Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Si elle constate que le plan d’élaboration et de mise en œuvre qui lui a été transmis avec une demande de désignation en application de l’article 32 ne respecte pas toutes les exigences prévues à l’article 33, la Société peut proposer au demandeur d’y apporter des modifications.
D. 973-2022, a. 34.
En vig.: 2022-07-07
34. Si elle constate que le plan d’élaboration et de mise en œuvre qui lui a été transmis avec une demande de désignation en application de l’article 32 ne respecte pas toutes les exigences prévues à l’article 33, la Société peut proposer au demandeur d’y apporter des modifications.
D. 973-2022, a. 34.
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